1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre YILDIZ INFORMATRIQUE, dont le siège social est établi Rue Puits en Sock 129 (4020-Liège), inscrite sous le numéro TVA : BE 0878.033.310 et le Client, que celui-ci soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien par le biais du site www.ycinfo.be (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées.
YILDIZ INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : YILDIZ INFORMATRIQUE, Rue Puits en Sock 129 (4020-Liège), tél. +32 4 344 53 96, fax +32 4 344 54 96, E-mail. info@ycinfo.be
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 6 EUR.
Télécharger le formulaire de rétractation.
3. Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par YILDIZ INFORMATIQUE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.
4. Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique.
5. Tarifs
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en Euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturées en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
6. Commandes
Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :
Choisir les articles et les ajouter à son panier ;
Valider le contenu du panier ;
Remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Choisir son mode de livraison ;
Choisir du mode de paiement ;
Accepter les présentes conditions générales des CGV ; Faut-il une case à cocher ?
Valider son paiement.
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
YILDIZ INFORMATIQUE se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par YILDIZ INFORMATIQUE.
YILDIZ INFORMATIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Modalités de paiement
Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par un des moyens de paiement suivant :
Par carte bancaire (Virement Bancaire, Bancontact) : assure la sécurisation des paiements.
Par virement bancaire : La commande est mise en attente jusqu’à réception du paiement et l’expédition de la marchandise n’aura lieu qu’à dater du jour où le compte bancaire de YILDIZ INFORMATIQUE aura été valablement crédité. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 7 jours, la commande est considérée comme nulle.
7. Expédition et délais de livraison
Toute commande passée sur le site du lundi au samedi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.
YILDIZ INFORMATIQUE s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Yildiz informatique, Rue Puits en Sock, 4020 Liège. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Les articles assortis de la mention « Sur Commande », sont des articles dont YILDIZ INFORMATIQUE doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. YILDIZ INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.
Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.
Le tarif de livraison est 6€ par commande. Au-delà de 100€ TTC commandés, la livraison est offerte.
A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur au plus tard au moment de la livraison et ce sous peine de forclusion.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant YILDIZ INFORMATIQUE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à YILDIZ INFORMATIQUE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes, la responsabilité solidaire de YILDIZ INFORMATIQUE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de YILDIZ INFORMATIQUE, à ce dernier qui le reprendra, l'échangera où le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions.
En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du client lors de la commande), le client devra prendre contact avec YILDIZ INFORMATIQUE qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes conditions générales.
8. Respect de la vie privée
Toutes les informations envoyées via le site sont entièrement confidentielles. YILDIZ INFORMATIQUE s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
9. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l’autorisation à YILDIZ INFORMATIQUE. (Certains visuels restent cependant la propriété de nos fournisseurs)
De même, tout lien hypertexte renvoyant sur le site sont interdits sauf autorisation écrite de YILDIZ INFORMATIQUE.
10. Responsabilité
YILDIZ INFORMATIQUE, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. YILDIZ INFORMATIQUE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
12. Garantie légale
La garantie légale pour les consommateurs est de 2 ans.
Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises.
Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l'article défectueux (ou l'un de ses éléments).
Nous nous réservons le droit d'échanger l'article en cas de frais de réparation disproportionnés ou d'impossibilité de réparation.
Les défauts qui se manifestent à l'issue d'une période de 6 mois suivant la date de la livraison ne sont pas présumés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.
13. Condition de dépannage
1. PRISE EN CHARGE
Une fois l’ordinateur remis à Yildiz informatique, l’appareil et ses accessoires sont sous la responsabilité de Yildiz informatique en cas de vol ou de destruction, totale ou partielle. Par contre, Yildiz informatique ne peut être tenu responsable de la perte partielle ou totale de données qui sont supposées être dans le disque dur. Le bon de prise en charge décrit la totalité des accessoires présents et l’état général de la machine lors de son dépôt. Ce document atteste de l’état de l’appareil à son arrivée avec l’accord du client.
En cas de ré installation du système, le client devra fournir un numéro de licence valide. Dans le cas contraire, une version d’évaluation de 30 jours non validée sera installée.
2. DEVIS
Tous les devis sont payants, le client en est averti directement lors de la remise de l'appareil !
Diagnostic Ordinateur Bureau : 20 € / Ordinateur Portable : 30 € / Tablette : 15 € / Gsm Smartphone : 15 € / Console : 15 €
En cas de refus de la réparation de l'appareil, le client devra s'acquitter de la somme due pour le temps de l'analyse du diagnostic de l'appareil.
En cas d'acceptation le montant du devis sera déduit automatiquement sur le montant total de la réparation !
3. RÉPARATION
Les délais sont indicatifs et dépendent de la charge de travail ainsi que de la disponibilité des pièces détachées.
En cas de dépassement de délai de réparation, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une indemnisation, quelle qu’elle soit.
4. PAIEMENT
Les réparations sont payées au comptant ou part Bancontact, après que le client ait vérifié le bon fonctionnement du matériel en nos locaux.
5. GARANTIE
Une réparation est garantie 6 mois au niveau de la main d’oeuvre et des pièces remplacées. Certaines pièces neuves constructeur peuvent avoir une garantie de 3 à 6 mois ou de 1 an. Celle-ci sera spécifiée sur la facture.
La garantie ne s’applique qu’en cas de même panne et non automatiquement de mêmes symptômes.
6. REPRISE ABANDON
Tout appareil non réclamé au bout de 3 mois est considéré comme abandonné par son propriétaire. Au-delà de ce délai, Yildiz informatique se réserve le droit d’user de l’épave comme bon lui semble.
En cas de non réparabilité, Yildiz informatique pourra proposer la reprise de l’épave pour une somme qui ne sera valable qu’avant le départ de l’appareil de nos locaux. Le règlement ne pourra être fait que par virement bancaire et comptant.
7. CONTESTATIONS
Le fait de confier l’appareil implique que le client a reçu un exemplaire du présent document, en a lu, compris, accepté et signé les présentes conditions. Toute contestation devra se faire auprès du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.